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- source_sentence: Responsabilité du détenteur pour dégradations restitution chose
bonne foi
sentences:
- "Code rural et de la pêche maritime - Article L753-7\nPartie législative - Dispositions\
\ sociales - Accidents du travail et maladies professionnelles - Fonds commun\
\ des accidents du travail agricole - Accidents du travail intervenus avant le\
\ 1er juillet 1973 - Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole\
\ - Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet\
\ 1973 - Majorations de rentes.\nLes caisses mentionnées à l'article L. 723-2\
\ supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de\
\ la bonification mentionnées à l'article L. 753-8. \nLa majoration à la charge\
\ des caisses mentionnées au même article L. 723-2 est égale à la différence entre\
\ la rente revalorisée, comme définie à l'article L. 753-8, et la rente allouée.\
\ \nLes majorations de rentes et bonifications mentionnées à la présente sous-section\
\ ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et maladies professionnelles\
\ constatées après le 30 juin 1973."
- 'Code civil - Article 1352-1
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont
diminué la valeur, à moins qu''il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient
pas dues à sa faute.'
- 'Code civil - Article 1351-1
Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Des engagements qui se
forment sans convention - Du régime général des obligations - L''extinction de
l''obligation - L''impossibilité d''exécuter
Lorsque l''impossibilité d''exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur
mis en demeure est néanmoins libéré s''il prouve que la perte se serait pareillement
produite si l''obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés
à la chose.'
- source_sentence: Qui délivre le diplôme national de premier cycle en sciences et
techniques de l'agronomie dans les établissements privés ?
sentences:
- "Code de commerce - Article R820-47\nPartie réglementaire - De quelques professions\
\ réglementées. - Des commissaires aux comptes. - Des commissaires aux comptes,\
\ des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière\
\ de durabilité. - Dispositions générales - De la Haute autorité de l'audit -\
\ Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité\n\
Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de\
\ contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations\
\ dans un délai d'un mois.\n Il établit ensuite un rapport définitif qui expose\
\ les principales conclusions du contrôle et les observations du contrôlé.\n Le\
\ cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles\
\ de la Haute autorité sont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre\
\ recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant\
\ de s'assurer de la date de sa réception. La personne ou l'entité contrôlée donne\
\ suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci."
- 'Code rural et de la pêche maritime - Article D812-95
L''établissement responsable administratif de la formation remet une carte d''étudiant
ou une carte d''étudiant des métiers aux candidats admis en année de diplomation.'
- "Code rural et de la pêche maritime - Article D813-70-5\nPartie réglementaire\
\ - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche\
\ agronomique - Enseignement et formation professionnelle agricoles - Dispositions\
\ relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Dispositions\
\ particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat - Dispositions\
\ particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-12\nNonobstant\
\ du respect des dispositions prévues à la section 5 du chapitre II du titre premier\
\ du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement\
\ supérieur agricole privés accrédités, dans les conditions fixées à l'article\
\ L. 813-12, pour dispenser des formations conduisant à un diplôme national de\
\ premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, sont soumis aux conditions\
\ particulières suivantes : \n1° Par dérogation à l'article D. 812-81, le jury\
\ est nommé annuellement, sur proposition du chef d'établissement privé d'enseignement\
\ supérieur agricole accrédité, par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre\
\ chargé de l'agriculture désigne également le président du jury qui est issu\
\ du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux\
\ ou de l'inspection de l'enseignement agricole. A la clôture des opérations,\
\ le président du jury adresse au ministre chargé de l'agriculture le procès-verbal\
\ signé par les membres du jury et son rapport ; \n2° Par dérogation à l'article\
\ D. 812-82, le parchemin du \" diplôme national de premier cycle en sciences\
\ et techniques de l'agronomie \", portant indication de la mention du bachelor\
\ agro et d'un parcours, le cas échéant, précisant les autres établissements accrédités\
\ ayant participé à la formation, est délivré par le ministre chargé de l'agriculture\
\ au nom de l'Etat. L'établissement d'enseignement supérieur agricole privé est\
\ chargé des opérations d'édition du parchemin de diplôme ; \n3° Par dérogation\
\ à l'article D. 812-93, si l'établissement d'inscription principale est un établissement\
\ privé d'enseignement supérieur agricole, les droits de scolarité pour les étudiants\
\ et stagiaires et les exonérations possibles sont fixés selon les règles qui\
\ leur sont propres."
- source_sentence: Quelles sont les obligations de déclaration du président dans le
contrat type de participation au service public des établissements privés de formation
agricole ?
sentences:
- "Code rural et de la pêche maritime - Article Annexe III à l'article L813-10\n\
Annexes - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles,\
\ recherche agronomique - Contrat type de participation au service public d'éducation\
\ et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique\
\ mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).\nLe président de l'association ou de\
\ l'organisme garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes\
\ jointes et s'engage à fournir les justificatifs correspondants ainsi que les\
\ mises à jour annuelles ou circonstancielles : \nAnnexe I-1.-Effectifs prévisionnels\
\ de stagiaires par unité de formation (début de cycle). \nAnnexe I-2.-Effectifs\
\ réels (dans le mois suivant la fin du cycle). \nAnnexe II-1.-Liste des formateurs\
\ à titre permanent avec leurs titres, diplômes ou qualités. \nAnnexe II-2.-Liste\
\ des intervenants occasionnels. \nAnnexe III.-Plan d'organisation des unités\
\ de formation (emploi du temps des stagiaires et des formateurs). \nAnnexe IV.-Montant\
\ des contributions demandées aux stagiaires. \nArticle 12 \nLe président de l'association\
\ ou de l'organisme s'engage à faire connaître au directeur régional de l'agriculture\
\ et de la forêt, dans le mois qui la suit, toute modification se rapportant aux\
\ points 1°,3°,4°,5° et 6° de l'article R. 813-3 du code rural et de la pêche\
\ maritime, accompagnée des justificatifs correspondants. \nAu vu de la modification\
\ déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en demeure l'association ou\
\ l'organisme de demander la passation d'un avenant au contrat et, le cas échéant,\
\ peut prononcer la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat. \n\
Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou\
\ de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un\
\ avenant au présent contrat. \nArticle 13 \nLe directeur général de l'enseignement\
\ et de la recherche peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle\
\ de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au\
\ cours de laquelle est voté le budget de l'établissement faisant l'objet du contrat.\
\ Il est invité à cette réunion par le président du conseil d'administration.\
\ \nIl prend part aux délibérations avec voix consultative. \nArticle 14 \nTout\
\ changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance\
\ du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. \nArticle 15 \nLe présent\
\ contrat est conclu pour une durée de cinq ans. \nIl prend effet à la date du....\
\ \nFait à..., le.... \nLe ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant\
\ légal de l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement."
- "Code rural et de la pêche maritime - Article Annexe III à l'article L813-10\n\
Annexes - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles,\
\ recherche agronomique - Contrat type de participation au service public d'éducation\
\ et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique\
\ mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).\nEntre le ministre de l'agriculture,\
\ ou son délégué,... (monsieur) (madame), d'une part, et... (monsieur) (madame),\
\ président ou représentant de l'association ou l'organisme responsable de l'établissement...,\
\ d'autre part, il a été convenu ce qui suit : \nArticle 1er \nUn contrat de participation\
\ au service public d'éducation et de formation est conclu entre l'Etat et...\
\ (nom de l'association ou de l'organisme) responsable de... (nom, localisation\
\ principale et annexes éventuelles de l'établissement). \nLe présent contrat\
\ est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code\
\ rural et de la pêche maritime. \nArticle 2 \nFont l'objet du présent contrat\
\ la ou les activités de formation suivantes : \nLe présent contrat est souscrit\
\ pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation). \nArticle\
\ 3 \nToute extension, réduction ou modification des activités de formation sous\
\ contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat. \nArticle 4 \nSans préjudice\
\ des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels relatifs aux activités\
\ de formation, le contenu, les modalités et la sanction éventuelle des activités\
\ de formation faisant l'objet du présent contrat sont fixés ainsi qu'il suit\
\ (par activité de formation) : \nArticle 5 \nLors de la signature du présent\
\ contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de\
\ l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale\
\ de l'établissement la désignation du chef d'établissement et fournir les justificatifs\
\ requis.\nL'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque\
\ le candidat ne remplit pas les conditions exigées. \nTout changement de chef\
\ d'établissement sera soumis à la même procédure. \nEn cas d'absence prolongée\
\ du chef d'établissement, l'association ou l'organisme responsable désigne un\
\ suppléant, répondant aux conditions de titres exigées, dont elle communique\
\ le nom au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. \nArticle 6 \n\
Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme)\
\ responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la\
\ responsabilité de l'enseignement. \nArticle 7 \nLe président de l'association\
\ (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur régional de l'agriculture\
\ et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire la liste\
\ des formateurs à titre permanent, accompagnée des justificatifs requis et la\
\ liste des intervenants occasionnels. \nCette liste devra préciser le nombre\
\ d'heures d'intervention de chaque formateur et la nature de ses interventions.\
\ \nArticle 8 \nUn état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié\
\ par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant\
\ le début de chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture\
\ et de la forêt. \nUn état définitif des effectifs réels est adressé dans les\
\ mêmes conditions dans le mois suivant la fin de la formation.\nL'association\
\ ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques demandées par\
\ le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis. \nArticle\
\ 9 \nLe montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°)\
\ du code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste\
\ d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article\
\ R. 813-49 du même code. \nArticle 10 \nLe montant de la contribution demandée\
\ aux stagiaires, et éventuellement aux établissements dont ils relèvent, est\
\ communiqué au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première\
\ quinzaine suivant le début de chaque unité de formation. \nArticle 11"
- 'Code de l''urbanisme - Article R443-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d''Etat - Régime applicable aux constructions,
aménagements et démolitions - Dispositions propres aux aménagements - Dispositions
propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l''hébergement
touristique - Composition du dossier de demande
La notice jointe à la demande de permis d''aménager précise, outre les éléments
mentionnés à l''article R. 441-3, les mesures envisagées pour :
1° Limiter l''impact visuel des installations ;
2° Répartir les emplacements au sein d''une trame paysagère ;
3° Assurer l''insertion des équipements et bâtiments collectifs ;
4° Organiser les circulations à l''intérieur du terrain.
Elle précise en outre si l''implantation d''habitations légères de loisirs est
envisagée.'
- source_sentence: Quelles sont les techniques de modification génétique définies
par le Code de l'environnement ?
sentences:
- 'Code de l''environnement - Article R533-50
Partie réglementaire - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Organismes génétiquement modifiés - Dissémination volontaire et mise sur le
marché d''organismes génétiquement modifiés - Mise sur le marché - Dispositions
particulières à la mise sur le marché de certains produits - Dispositions relatives
aux denrées alimentaires et produits destinés à l''alimentation des animaux et
aux matériaux et objets au contact de ces denrées
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits
destinés à l''alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de
ces denrées composés en tout ou partie d''organismes modifiés sont énoncés au
décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne les
procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés
à entrer en contact des denrées, produits et boissons pour l''alimentation de
l''homme et des animaux.'
- "Code de l'environnement - Article L332-25\nPartie législative - Espaces naturels\
\ - Parcs et réserves - Réserves naturelles - Dispositions pénales - Dispositions\
\ en matière pénale - Sanctions\nEst puni de six mois d'emprisonnement et de 30\
\ 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage\
\ tiré de la commission de l'infraction :\n1° Le fait de ne pas respecter une\
\ des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve\
\ naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou de son périmètre de protection prévu\
\ à l'article L. 332-17, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable\
\ au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique\
\ ;\n2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement\
\ en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ; \n3°\
\ Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires\
\ classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9.\n\
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux\
\ amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue."
- "Code de l'environnement - Article D531-1\nPartie réglementaire - Prévention des\
\ pollutions, des risques et des nuisances - Organismes génétiquement modifiés\
\ - Dispositions générales - Définitions des techniques\nLes organismes, en particulier\
\ les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article L. 531-1\
\ sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après : \n1° Les techniques\
\ de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons\
\ de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites\
\ par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans\
\ un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation\
\ dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel\
\ mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ; \n2° Les techniques\
\ impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme\
\ de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme,\
\ la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation,\
\ l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ; \n3° Les techniques\
\ de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation\
\ dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de\
\ matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules\
\ ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle."
- source_sentence: 'Convention de liquidation du régime matrimonial pendant l''instance
en divorce : acte notarié obligatoire pour les biens soumis à publicité foncière
?'
sentences:
- 'Code civil - Article 265-1
Le divorce est sans incidence sur les droits que l''un ou l''autre des époux tient
de la loi ou des conventions passées avec des tiers.'
- "Code civil - Article 265-2\nDes personnes - Du divorce - Des conséquences du\
\ divorce - Des conséquences du divorce pour les époux - Dispositions générales.\n\
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour\
\ la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.\n Lorsque la liquidation\
\ porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être\
\ passée par acte notarié."
- 'Code civil - Article 193
Des personnes - Du mariage - Des demandes en nullité de mariage
Les peines prononcées par l''article précédent seront encourues par les personnes
qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l''article
165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour
faire prononcer la nullité du mariage.'
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# SentenceTransformer based on BAAI/bge-m3
This is a [sentence-transformers](https://www.SBERT.net) model finetuned from [BAAI/bge-m3](https://huggingface.co/BAAI/bge-m3). It maps sentences & paragraphs to a 1024-dimensional dense vector space and can be used for semantic textual similarity, semantic search, paraphrase mining, text classification, clustering, and more.
## Model Details
### Model Description
- **Model Type:** Sentence Transformer
- **Base model:** [BAAI/bge-m3](https://huggingface.co/BAAI/bge-m3)
- **Maximum Sequence Length:** 512 tokens
- **Output Dimensionality:** 1024 dimensions
- **Similarity Function:** Cosine Similarity
### Model Sources
- **Documentation:** [Sentence Transformers Documentation](https://sbert.net)
- **Repository:** [Sentence Transformers on GitHub](https://github.com/huggingface/sentence-transformers)
- **Hugging Face:** [Sentence Transformers on Hugging Face](https://huggingface.co/models?library=sentence-transformers)
### Full Model Architecture
```
SentenceTransformer(
(0): Transformer({'max_seq_length': 512, 'do_lower_case': False, 'architecture': 'XLMRobertaModel'})
(1): Pooling({'word_embedding_dimension': 1024, 'pooling_mode_cls_token': True, 'pooling_mode_mean_tokens': False, 'pooling_mode_max_tokens': False, 'pooling_mode_mean_sqrt_len_tokens': False, 'pooling_mode_weightedmean_tokens': False, 'pooling_mode_lasttoken': False, 'include_prompt': True})
(2): Normalize()
)
```
## Usage
### Direct Usage (Sentence Transformers)
First install the Sentence Transformers library:
```bash
pip install -U sentence-transformers
```
Then you can load this model and run inference.
```python
from sentence_transformers import SentenceTransformer
# Download from the 🤗 Hub
model = SentenceTransformer("sentence_transformers_model_id")
# Run inference
sentences = [
"Convention de liquidation du régime matrimonial pendant l'instance en divorce : acte notarié obligatoire pour les biens soumis à publicité foncière ?",
"Code civil - Article 265-2\nDes personnes - Du divorce - Des conséquences du divorce - Des conséquences du divorce pour les époux - Dispositions générales.\nLes époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.\n Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.",
"Code civil - Article 265-1\nLe divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.",
]
embeddings = model.encode(sentences)
print(embeddings.shape)
# [3, 1024]
# Get the similarity scores for the embeddings
similarities = model.similarity(embeddings, embeddings)
print(similarities)
# tensor([[1.0000, 0.7003, 0.4054],
# [0.7003, 1.0000, 0.4614],
# [0.4054, 0.4614, 1.0000]])
```
## Evaluation
### Metrics
#### Information Retrieval
* Dataset: `notarial-eval`
* Evaluated with [InformationRetrievalEvaluator](https://sbert.net/docs/package_reference/sentence_transformer/evaluation.html#sentence_transformers.evaluation.InformationRetrievalEvaluator)
| Metric | Value |
|:--------------------|:-----------|
| cosine_accuracy@1 | 0.9717 |
| cosine_accuracy@3 | 0.9957 |
| cosine_accuracy@5 | 0.9983 |
| cosine_accuracy@10 | 0.9983 |
| cosine_precision@1 | 0.9717 |
| cosine_precision@3 | 0.3319 |
| cosine_precision@5 | 0.1997 |
| cosine_precision@10 | 0.0998 |
| cosine_recall@1 | 0.9717 |
| cosine_recall@3 | 0.9957 |
| cosine_recall@5 | 0.9983 |
| cosine_recall@10 | 0.9983 |
| **cosine_ndcg@10** | **0.9876** |
| cosine_mrr@10 | 0.9839 |
| cosine_map@100 | 0.9839 |
## Training Details
### Training Dataset
#### Unnamed Dataset
* Size: 34,744 training samples
* Columns: sentence_0, sentence_1, and sentence_2
* Approximate statistics based on the first 1000 samples:
| | sentence_0 | sentence_1 | sentence_2 |
|:--------|:----------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------|
| type | string | string | string |
| details | - min: 9 tokens
- mean: 23.76 tokens
- max: 47 tokens
| - min: 24 tokens
- mean: 255.2 tokens
- max: 512 tokens
| - min: 22 tokens
- mean: 242.71 tokens
- max: 512 tokens
|
* Samples:
| sentence_0 | sentence_1 | sentence_2 |
|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Quels sont les éléments obligatoires et les cas de révision de la lettre de mission du commissaire aux comptes ? | Code de commerce - Article A821-62
Partie Arrêtés - De quelques professions réglementées. - Des commissaires aux comptes. - Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. - Du statut des commissaires aux comptes - Des commissaires aux comptes - De l'exercice du contrôle légal - Des modalités d'exercice de la mission - De la lettre de mission
-la demande d'une confirmation écrite du représentant légal de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes nécessaires à sa mission ;
-le rappel de l'obligation de communication avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce ;
-le budget d'honoraires de la mission de contrôle légal et des autres interventions dont la réalisation est connue au moment de l'établissement de la lettre de mission ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce budget entre les co-commissaires aux comptes, et les condi... | Code de commerce - Article A821-62
Partie Arrêtés - De quelques professions réglementées. - Des commissaires aux comptes. - Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. - Du statut des commissaires aux comptes - Des commissaires aux comptes - De l'exercice du contrôle légal - Des modalités d'exercice de la mission - De la lettre de mission
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP 210. Lettre de mission
Introduction
1. Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle légal dans certaines personnes ou entités. En outre, des interventions autres que le contrôle légal sont expressément et exclusivement requises du commissaire aux comptes de la personne ou de l'entité par les dispositions légales ou réglementaires ou par des dispositions du droit de l'Union européenne ay... |
| Où consulter la liste provisoire des caisses de mutualité sociale agricole ? | Code rural et de la pêche maritime - Article R723-28
La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux sur support papier ou électronique. | Code rural et de la pêche maritime - Article R723-26
Partie réglementaire - Dispositions sociales - Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles - Organismes de protection sociale des professions agricoles - Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - Elections des délégués cantonaux - Dispositions générales.
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès lors que les échéances prévues sont respectées. |
| Comment majorer un actif d'impôt différé lié à une perte qualifiée au taux minimum ? | Code général des impôts - Article 223 VU quinquies
Assiette et liquidation de l'impôt - Impôts d'État - Impôts directs et taxes assimilées - Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - Calcul du taux effectif d'imposition - Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts - Montant total de la correction pour impôt différé
Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum d'imposition peut être majoré en application du taux minimum d'imposition au titre de ce même exercice, si l'entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d'impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.
Lorsque le montant de l'actif d'impôt différé couvert est corrigé en application du premier alinéa du présent arti... | Code général des impôts - Article 223 VU ter
Assiette et liquidation de l'impôt - Impôts d'État - Impôts directs et taxes assimilées - Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - Calcul du taux effectif d'imposition - Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts - Montant total de la correction pour impôt différé
Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction pour impôt différé mentionné à l'article 223 VU bis est minoré du montant de cet actif d'impôt différé, déterminé comme s'il devait être comptabilisé conformément à la norme de comptabilité financière utilisée et retenu en application du présent article. |
* Loss: [MultipleNegativesRankingLoss](https://sbert.net/docs/package_reference/sentence_transformer/losses.html#multiplenegativesrankingloss) with these parameters:
```json
{
"scale": 20.0,
"similarity_fct": "cos_sim",
"gather_across_devices": false,
"directions": [
"query_to_doc"
],
"partition_mode": "joint",
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"hardness_strength": 0.0
}
```
### Training Hyperparameters
#### Non-Default Hyperparameters
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- `per_device_eval_batch_size`: 4
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- `multi_dataset_batch_sampler`: round_robin
#### All Hyperparameters
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- `prediction_loss_only`: True
- `per_device_train_batch_size`: 4
- `per_device_eval_batch_size`: 4
- `per_gpu_train_batch_size`: None
- `per_gpu_eval_batch_size`: None
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- `torch_empty_cache_steps`: None
- `learning_rate`: 5e-05
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- `adam_epsilon`: 1e-08
- `max_grad_norm`: 1
- `num_train_epochs`: 3
- `max_steps`: -1
- `lr_scheduler_type`: linear
- `lr_scheduler_kwargs`: {}
- `warmup_ratio`: 0.0
- `warmup_steps`: 0
- `log_level`: passive
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- `fp16_opt_level`: O1
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- `dataloader_prefetch_factor`: None
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