Dataset Viewer
Auto-converted to Parquet Duplicate
article_id
stringlengths
20
20
article_identifier
stringlengths
20
20
article_num
stringlengths
1
60
article_contenu_text
stringlengths
0
862k
article_contenu_markdown
stringlengths
0
862k
texte_titre
stringlengths
10
1.1k
texte_nature
stringclasses
4 values
texte_cid
stringlengths
20
20
article_etat
stringclasses
1 value
texte_date_publi
stringdate
1539-08-25 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
date_debut
stringdate
1539-08-25 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
date_fin
stringdate
2025-03-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
texte_contexte
stringlengths
0
3.97k
LEGIARTI000050813450
LEGIARTI000050813450
Annexe 2
AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire gé...
AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire gé...
Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
DECRET
JORFTEXT000034427984
VIGUEUR
2025-01-01
2025-01-01
2999-01-01
ANNEXES
LEGIARTI000044366890
LEGIARTI000044366890
2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participa­tion, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participa­tion, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ...
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
DECRET
JORFTEXT000000328710
VIGUEUR
1979-10-18
1979-10-18
2999-01-01
LEGIARTI000044366924
LEGIARTI000044366924
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
DECRET
JORFTEXT000000328710
VIGUEUR
1979-10-18
1979-10-18
2999-01-01
Annexe
LEGIARTI000006662102
LEGIARTI000006662102
1
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
DECRET
JORFTEXT000000328710
VIGUEUR
1979-10-18
1979-10-18
2999-01-01
LEGIARTI000032342879
LEGIARTI000032342879
1 bis AAA
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titr...
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titr...
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
ORDONNANCE
JORFTEXT000000699573
VIGUEUR
2017-05-08
2017-05-08
2999-01-01
LEGIARTI000006486379
LEGIARTI000006486379
7
Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale
DECRET
JORFTEXT000000699742
VIGUEUR
1985-03-28
1985-03-28
2999-01-01
LEGIARTI000032569150
LEGIARTI000032569150
3-1
Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de ...
Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de ...
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
DECRET
JORFTEXT000000560464
VIGUEUR
2016-05-21
2016-05-21
2999-01-01
Titre Ier : Composition. > Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région > A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
LEGIARTI000006456731
LEGIARTI000006456731
1
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière d...
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière d...
Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DECRET
JORFTEXT000000512339
VIGUEUR
1990-04-07
1990-04-07
2999-01-01
LEGIARTI000006456728
LEGIARTI000006456728
4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...
Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DECRET
JORFTEXT000000512339
VIGUEUR
1988-08-01
1988-08-01
2999-01-01
LEGIARTI000006331451
LEGIARTI000006331451
2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
DECRET
JORFTEXT000000586927
VIGUEUR
2000-12-30
2000-12-30
2999-01-01
LEGIARTI000032586598
LEGIARTI000032586598
1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l...
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l...
Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille â...
ORDONNANCE
JORFTEXT000000878069
VIGUEUR
2016-08-01
2016-08-01
2999-01-01
LEGIARTI000006776563
LEGIARTI000006776563
2
Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels ...
Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels ...
Décret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1992 au Fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale
DECRET
JORFTEXT000000175701
VIGUEUR
1992-06-27
1992-06-27
2999-01-01
LEGIARTI000006363945
LEGIARTI000006363945
4
Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le...
Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le...
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363952
LEGIARTI000006363952
5
La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux s...
La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux s...
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363920
LEGIARTI000006363920
9
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoir...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoir...
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363926
LEGIARTI000006363926
1
Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.
Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363933
LEGIARTI000006363933
2
Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navi...
Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navi...
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363939
LEGIARTI000006363939
3
La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363959
LEGIARTI000006363959
6
La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.
La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363966
LEGIARTI000006363966
7
La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006614124
LEGIARTI000006614124
2
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'...
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'...
Décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
DECRET
JORFTEXT000000750273
VIGUEUR
2000-02-02
2000-02-02
2999-01-01
LEGIARTI000006330662
LEGIARTI000006330662
2
Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches mari...
Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches mari...
Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
DECRET
JORFTEXT000000387510
VIGUEUR
1997-12-28
1997-12-28
2999-01-01
LEGIARTI000006330661
LEGIARTI000006330661
1
I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou n...
I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou n...
Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
DECRET
JORFTEXT000000387510
VIGUEUR
1997-12-28
1997-12-28
2999-01-01
LEGIARTI000006355956
LEGIARTI000006355956
2
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
DECRET
JORFTEXT000000538601
VIGUEUR
1992-03-19
1992-03-19
2999-01-01
LEGIARTI000006355959
LEGIARTI000006355959
3
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gén...
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gén...
Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
DECRET
JORFTEXT000000538601
VIGUEUR
1992-03-19
1992-03-19
2999-01-01
LEGIARTI000027248867
LEGIARTI000027248867
Annexe
Annexe non reproduite
Annexe non reproduite
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure
DECRET
JORFTEXT000000304113
VIGUEUR
1974-06-26
1974-06-26
2999-01-01
LEGIARTI000006387150
LEGIARTI000006387150
7
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
DECRET
JORFTEXT000000704411
VIGUEUR
1986-01-05
1986-01-05
2999-01-01
LEGIARTI000006881101
LEGIARTI000006881101
10
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des corresp...
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des corresp...
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
DECRET
JORFTEXT000000851579
VIGUEUR
2005-07-01
2005-07-01
2999-01-01
LEGIARTI000006566980
LEGIARTI000006566980
2
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfectu...
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfectu...
Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000000220213
VIGUEUR
2000-11-30
2000-11-30
2999-01-01
LEGIARTI000036987844
LEGIARTI000036987844
3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
DECRET
JORFTEXT000036985137
VIGUEUR
2018-06-06
2018-06-06
2999-01-01
LEGIARTI000037975073
LEGIARTI000037975073
3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
DECRET
JORFTEXT000037972196
VIGUEUR
2019-01-12
2019-01-12
2999-01-01
LEGIARTI000047521996
LEGIARTI000047521996
4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la ...
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la ...
Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
DECRET
JORFTEXT000047521132
VIGUEUR
2024-01-01
2024-01-01
2999-01-01
LEGIARTI000047521998
LEGIARTI000047521998
2
I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévu...
I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévu...
Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
DECRET
JORFTEXT000047521132
VIGUEUR
2024-01-01
2024-01-01
2999-01-01
LEGIARTI000039280691
LEGIARTI000039280691
30
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. Toutefois, après l'ex...
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. Toutefois, après l'ex...
Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
LOI
LEGITEXT000006069445
VIGUEUR
2020-01-01
2020-01-01
2999-01-01
LEGIARTI000050614403
LEGIARTI000050614403
7
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'é...
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'é...
Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France
DECRET
JORFTEXT000050613236
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614401
LEGIARTI000050614401
6
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France
DECRET
JORFTEXT000050613236
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614391
LEGIARTI000050614391
1
Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France
DECRET
JORFTEXT000050613236
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614738
LEGIARTI000050614738
2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour...
Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine
DECRET
JORFTEXT000050613415
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614723
LEGIARTI000050614723
4
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
DECRET
JORFTEXT000050613371
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614721
LEGIARTI000050614721
3
I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R...
I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R...
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
DECRET
JORFTEXT000050613371
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613957
LEGIARTI000050613957
7
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la lo...
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la lo...
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613951
LEGIARTI000050613951
4
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613945
LEGIARTI000050613945
1
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613949
LEGIARTI000050613949
3
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614037
LEGIARTI000050614037
1
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve...
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve...
Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
DECRET
JORFTEXT000050612797
VIGUEUR
2024-11-20
2024-11-20
2999-01-01
LEGIARTI000050614038
LEGIARTI000050614038
2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
DECRET
JORFTEXT000050612797
VIGUEUR
2024-11-20
2024-11-20
2999-01-01
LEGIARTI000050614063
LEGIARTI000050614063
3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé...
Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue
DECRET
JORFTEXT000050612879
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050960636
LEGIARTI000050960636
3
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Ré...
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Ré...
Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959803
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960634
LEGIARTI000050960634
2
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérie...
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérie...
Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959803
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960633
LEGIARTI000050960633
1
Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intér...
Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intér...
Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959803
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960683
LEGIARTI000050960683
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960682
LEGIARTI000050960682
1
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960685
LEGIARTI000050960685
4
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960684
LEGIARTI000050960684
3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960675
LEGIARTI000050960675
4
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État,...
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État,...
Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960674
LEGIARTI000050960674
3
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960673
LEGIARTI000050960673
2
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissa...
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissa...
Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960672
LEGIARTI000050960672
1
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de séc...
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de séc...
Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960670
LEGIARTI000050960670
5
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française : - du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisat...
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française : - du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisat...
Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960671
LEGIARTI000050960671
6
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960660
LEGIARTI000050960660
3
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
DECRET
JORFTEXT000050959831
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960658
LEGIARTI000050960658
1
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du trav...
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du trav...
Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
DECRET
JORFTEXT000050959831
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960659
LEGIARTI000050960659
2
Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre le...
Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre le...
Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
DECRET
JORFTEXT000050959831
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960640
LEGIARTI000050960640
1
M. Philippe BAPTISTE, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attri...
M. Philippe BAPTISTE, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attri...
Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960641
LEGIARTI000050960641
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960643
LEGIARTI000050960643
4
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsa...
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsa...
Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960642
LEGIARTI000050960642
3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérie...
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérie...
Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960651
LEGIARTI000050960651
3
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
DECRET
JORFTEXT000050959822
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960650
LEGIARTI000050960650
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admini...
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admini...
Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
DECRET
JORFTEXT000050959822
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960649
LEGIARTI000050960649
1
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Go...
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Go...
Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
DECRET
JORFTEXT000050959822
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960700
LEGIARTI000050960700
3
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République f...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République f...
Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
DECRET
JORFTEXT000050959885
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960698
LEGIARTI000050960698
1
Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du ...
Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du ...
Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
DECRET
JORFTEXT000050959885
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960699
LEGIARTI000050960699
2
I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;- la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- la direction générale du travail ;- la délégation générale à l'emploi et à...
I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;- la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- la direction générale du travail ;- la délégation générale à l'emploi et à...
Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
DECRET
JORFTEXT000050959885
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960714
LEGIARTI000050960714
4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui se...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui se...
Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960713
LEGIARTI000050960713
3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, a...
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, a...
Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960712
LEGIARTI000050960712
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960711
LEGIARTI000050960711
1
M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.A ...
M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.A ...
Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960707
LEGIARTI000050960707
4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié...
Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960706
LEGIARTI000050960706
3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et...
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et...
Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960704
LEGIARTI000050960704
1
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertio...
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertio...
Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960705
LEGIARTI000050960705
2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960754
LEGIARTI000050960754
4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrif...
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrif...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960755
LEGIARTI000050960755
5
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits in...
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits in...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960751
LEGIARTI000050960751
1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de t...
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de t...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960752
LEGIARTI000050960752
2
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des e...
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des e...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960753
LEGIARTI000050960753
3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles rel...
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles rel...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960758
LEGIARTI000050960758
6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovatio...
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovatio...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960759
LEGIARTI000050960759
7
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l...
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050665014
LEGIARTI000050665014
2
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
DECRET
JORFTEXT000050663335
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664236
LEGIARTI000050664236
2
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
DECRET
JORFTEXT000050663347
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664233
LEGIARTI000050664233
1
Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
DECRET
JORFTEXT000050663347
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050669097
LEGIARTI000050669097
3
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
DECRET
JORFTEXT000050668009
VIGUEUR
2024-11-29
2024-11-29
2999-01-01
LEGIARTI000050664344
LEGIARTI000050664344
null
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
DECRET
JORFTEXT000050662872
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664350
LEGIARTI000050664350
3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de...
Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
DECRET
JORFTEXT000050662872
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664271
LEGIARTI000050664271
6
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Cal...
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Cal...
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
DECRET
JORFTEXT000050662820
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
LEGIARTI000050664273
LEGIARTI000050664273
7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
DECRET
JORFTEXT000050662820
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
End of preview. Expand in Data Studio

LEGI French Law - Juillet 2025 (En Vigueur)

📋 Description

Dataset of 367,075 French legal articles currently in force extracted from official LEGI dumps (DILA) dated 13 juillet 2025.

This dataset provides the complete corpus of French legislation currently applicable, sourced directly from the official government database maintained by DILA (Direction de l'information légale et administrative).

🎯 Use Cases

  • Legal RAG Systems: Semantic search across French legislation
  • Legal Q&A: Question-answering systems for French law
  • Fine-tuning: Training specialized French legal language models
  • Legal Analytics: Statistical analysis of legislative corpus
  • Compliance Tools: Building regulatory compliance systems

🤝 Complementarity with LegalKit

This dataset pairs excellently with louisbrulenaudet/legalkit:

Dataset Content Use Case
LegalKit Question-answer pairs Fine-tuning LLMs for legal reasoning
LEGI 2025 (this) Full legal articles RAG retrieval, comprehensive legal research

Recommended workflow:

  1. Use LEGI 2025 for vector search to retrieve relevant articles
  2. Use LegalKit fine-tuned model to generate accurate legal answers
  3. Combine both for state-of-the-art French legal AI systems

Special thanks to @louisbrulenaudet for the excellent LegalKit dataset that inspired this work!

📊 Statistics

Metric Value
Total Articles 367,075
Legal Status En vigueur only
Source DILA (French government legal database)
Dump Date July 13, 2025
File Size 252 MB
Format Parquet

Distribution by Legislative Type

  • CODE (Civil Code, Penal Code, Labor Code, etc.): ~85%
  • LOI (Non-codified laws, e.g., 1901 Associations Law): ~10%
  • ORDONNANCE (Executive orders): ~3%
  • DÉCRET (Decrees): ~2%

📚 Data Schema

{
    'article_id': str,              # Unique LEGI identifier
    'article_num': str,             # Article number (e.g., "1836")
    'article_contenu_text': str,    # Article text content
    'article_contenu_markdown': str, # Article content in Markdown
    'texte_titre': str,             # Legislative text title (e.g., "Code civil")
    'texte_nature': str,            # Type (CODE, LOI, ORDONNANCE, DÉCRET)
    'texte_contexte': str,          # Hierarchical path (Book > Title > Section > ...)
    'texte_date_publi': str,        # Publication date
    'article_etat': str             # Legal status (always "VIGUEUR" in this dataset)
}

🔍 Sample Article

{
    "article_id": "LEGIARTI000006419282",
    "article_num": "1",
    "article_contenu_text": "Laws and regulations are enforceable...",
    "texte_titre": "Code civil",
    "texte_nature": "CODE",
    "texte_contexte": "Preliminary Title: On the publication..."
}

🚀 Usage

Basic Loading

import pandas as pd
from datasets import load_dataset

# Option 1: Using Hugging Face datasets
dataset = load_dataset("VinceGx33/legi-french-law-2025", split="train")

# Option 2: Using pandas
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")

RAG System with LlamaIndex

from llama_index.core import VectorStoreIndex, Document
from llama_index.embeddings.huggingface import HuggingFaceEmbedding
import pandas as pd

# Load dataset
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")

# Create documents
documents = [
    Document(
        text=f"Article {row['article_num']}\n{row['article_contenu_text']}",
        metadata={
            "article_id": row['article_id'],
            "title": row['texte_titre'],
            "nature": row['texte_nature']
        }
    )
    for _, row in df.iterrows()
]

# French legal-specialized embeddings
embed_model = HuggingFaceEmbedding(
    model_name="OrdalieTech/Solon-embeddings-large-0.1"  # Recommended for French law
)

# Create vector index
index = VectorStoreIndex.from_documents(documents, embed_model=embed_model)

# Query
query_engine = index.as_query_engine()
response = query_engine.query("What are the conditions for divorce?")
print(response)

🔬 Data Processing Pipeline

This dataset was created through a custom ETL pipeline that transforms official LEGI XML dumps directly into a RAG-optimized Parquet format.

Design Approach: Direct XML-to-Parquet Transformation

We chose a direct XML → Parquet approach to optimize for legal RAG applications:

Key decisions:

  • Parse XML directly using official DILA DTD 2023 structure
  • Filter at parse-time: Only extract articles with ETAT="VIGUEUR" (currently in force)
  • Skip intermediate database: No SQLite layer, direct to Parquet
  • Focus on current law: Historical versions excluded (not needed for legal consultation)

Processing features:

  • ✅ Robust error handling (malformed XML files skipped, no pipeline crash)
  • ✅ Full hierarchy extraction: Code → Book (Livre) → Title (Titre) → Chapter (Chapitre) → Section
  • ✅ Automatic HTML cleaning from article content
  • ✅ Batch processing with progress tracking
  • ✅ Memory-optimized (<2 GB RAM usage)

Why this approach:

  • Existing tools like legi.py are abandoned and incompatible with 2025 dumps
  • RAG systems need current legislation, not historical database complexity
  • Direct transformation: 60-90 min processing time
  • Produces clean, analysis-ready Parquet format

Step 1: Download Official LEGI Dump

# Script: 1_download_legi.py
import requests

DILA_BASE_URL = "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI"
DUMP_FILE = "Freemium_legi_global_YYYYMMDD-HHMMSS.tar.gz"  # ~1.1 GB

# Download with progress tracking
response = requests.get(f"{DILA_BASE_URL}/{DUMP_FILE}", stream=True)
# Total: 1.1 GB compressed, ~15 GB extracted (1M+ XML files)

Why not use existing tools?

  • legi.py (Legilibre) is abandoned and incompatible with 2025 dumps (AssertionError on line 305)
  • We built a custom parser based on official DILA DTD documentation

Step 2: Extract TAR Archive

# Script: 2b_parse_legi_xml_custom.py
import tarfile

with tarfile.open(dump_path, 'r:gz') as tar:
    tar.extractall(path=extract_dir)
# Extracts 1M+ XML files (article/*.xml, texte/code/*.xml, etc.)

Optimization: Using extractall() instead of iterative extraction = 3-5x speedup (8-12 min vs 30-60 min)

Step 3: Parse XML According to LEGI Schema

Official LEGI XML structure (from DILA DTD):

<!-- texte/code/code_CODE_TEXTE_ID/article_ARTICLE_ID.xml -->
<ARTICLE>
  <META>
    <META_COMMUN>
      <ID>LEGIARTI000006419282</ID>
      <NUM>1</NUM>
      <ETAT>VIGUEUR</ETAT>  <!-- Filter criterion -->
    </META_COMMUN>
  </META>

  <CONTEXTE>
    <TEXTE>
      <TITRE>Code civil</TITRE>
      <DATE_PUBLI>1804-03-15</DATE_PUBLI>
    </TEXTE>
    <TM pos="1">
      <TITRE_TM>Titre préliminaire : De la publication...</TITRE_TM>
    </TM>
    <TM pos="2">
      <TITRE_TM>Chapitre Ier : De la promulgation...</TITRE_TM>
    </TM>
  </CONTEXTE>

  <BLOC_TEXTUEL>
    <CONTENU>Les lois et les règlements...</CONTENU>
  </BLOC_TEXTUEL>
</ARTICLE>

Parsing logic (simplified):

import xml.etree.ElementTree as ET
from pathlib import Path

def parse_article_xml(xml_path):
    tree = ET.parse(xml_path)
    root = tree.getroot()

    # Extract metadata
    article_id = root.find('.//ID').text
    article_num = root.find('.//NUM').text
    article_etat = root.find('.//ETAT').text

    # CRITICAL FILTER: Only "VIGUEUR" (in force)
    if article_etat != "VIGUEUR":
        return None  # Skip abrogated/modified articles

    # Extract legislative text info
    texte = root.find('.//TEXTE')
    texte_titre = texte.find('TITRE').text  # e.g., "Code civil"
    texte_date_publi = texte.find('DATE_PUBLI').text

    # Build hierarchy from TM elements (Livre > Titre > Chapitre > Section...)
    hierarchy_parts = []
    for tm in root.findall('.//TM'):
        titre_tm = tm.find('TITRE_TM')
        if titre_tm is not None:
            hierarchy_parts.append(titre_tm.text.strip())
    hierarchy = " > ".join(hierarchy_parts)

    # Extract article content
    contenu = root.find('.//CONTENU')
    article_content = contenu.text if contenu is not None else ""

    return {
        'article_id': article_id,
        'article_num': article_num,
        'article_contenu_text': article_content,
        'texte_titre': texte_titre,
        'texte_contexte': hierarchy,  # Full hierarchical path
        'texte_date_publi': texte_date_publi,
        'article_etat': article_etat
    }

# Process all XML files recursively
articles = []
for xml_file in Path(extract_dir).rglob('*.xml'):
    article_data = parse_article_xml(xml_file)
    if article_data:  # Only EN VIGUEUR
        articles.append(article_data)

Key filtering decisions:

  • ✅ Keep: ETAT="VIGUEUR" → Currently in force
  • ❌ Discard: ETAT="ABROGE" → Repealed
  • ❌ Discard: ETAT="MODIFIE" → Modified (superseded version)
  • ❌ Discard: ETAT="PERIME" → Expired

Result: 367,075 articles EN VIGUEUR from 1M+ total XML files

Step 4: Enrich with Text Nature Classification

def detect_text_nature(xml_path):
    # Classify legislative text type from file path and content
    path_str = str(xml_path)

    if '/code/' in path_str:
        return 'CODE'
    elif '/loi/' in path_str:
        return 'LOI'
    elif '/ordonnance/' in path_str:
        return 'ORDONNANCE'
    elif '/decret/' in path_str:
        return 'DECRET'
    else:
        return 'AUTRE'

Step 5: Export to Parquet

import pandas as pd

df = pd.DataFrame(articles)

# Optimize data types
df['article_id'] = df['article_id'].astype('string')
df['article_num'] = df['article_num'].astype('string')
df['texte_titre'] = df['texte_titre'].astype('string')
df['texte_nature'] = df['texte_nature'].astype('category')

# Save to Parquet with compression
df.to_parquet(
    'legi_french_law.parquet',
    engine='pyarrow',
    compression='snappy',
    index=False
)

Final dataset characteristics:

  • Rows: 367,075 articles
  • Columns: 9 fields
  • Size: 252 MB (Parquet compressed)
  • Processing time: ~60-90 minutes on Apple M4 Pro
  • Memory usage: <2 GB RAM (batch processing optimized)

Reproducibility

This dataset can be reproduced from the official LEGI dumps:

  1. Download the latest LEGI dump from data.gouv.fr
  2. Extract the TAR archive (~1M+ XML files)
  3. Parse XML files according to the official DILA DTD
  4. Filter articles with ETAT="VIGUEUR"
  5. Export to Parquet format

Processing scripts available upon request.

📜 License

Licence Ouverte 2.0 (Etalab / French Open License 2.0) - https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

This dataset is derived from LEGI data provided by DILA, released under Licence Ouverte 2.0.

You are free to:

  • ✅ Reproduce, copy, publish and transmit the data
  • ✅ Distribute and redistribute the data
  • ✅ Adapt, modify, extract and transform the data
  • ✅ Exploit the data commercially

Requirement: Acknowledge the source (DILA/Légifrance).

📖 Citation

If you use this dataset in your research, please cite:

@dataset{legi_french_law_2025,
  author = {DILA - Direction de l'information légale et administrative},
  title = {LEGI - French Codes, Laws and Consolidated Regulations},
  year = {2025},
  month = {July},
  url = {https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/},
  note = {Prepared and published by @VinceGx33 on Hugging Face}
}

🔗 Additional Resources

🙏 Acknowledgments

  • DILA for providing open access to French legislative texts
  • Etalab for the Licence Ouverte 2.0 framework
  • OrdalieTech for the Solon French legal embeddings
  • Louis Brulé Naudet (@louisbrulenaudet) for the inspiring LegalKit dataset

📧 Contact

For questions or suggestions: Open a discussion

Downloads last month
87