article_id stringlengths 20 20 | article_identifier stringlengths 20 20 | article_num stringlengths 1 60 ⌀ | article_contenu_text stringlengths 0 862k | article_contenu_markdown stringlengths 0 862k | texte_titre stringlengths 10 1.1k | texte_nature stringclasses 4
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000050813450 | LEGIARTI000050813450 | Annexe 2 | AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire gé... | AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire gé... | Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils | DECRET | JORFTEXT000034427984 | VIGUEUR | 2025-01-01 | 2025-01-01 | 2999-01-01 | ANNEXES |
LEGIARTI000044366890 | LEGIARTI000044366890 | 2 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ... | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ... | Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES | DECRET | JORFTEXT000000328710 | VIGUEUR | 1979-10-18 | 1979-10-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000044366924 | LEGIARTI000044366924 | Annexe | Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710 | Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710 | Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES | DECRET | JORFTEXT000000328710 | VIGUEUR | 1979-10-18 | 1979-10-18 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000006662102 | LEGIARTI000006662102 | 1 | Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. | Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. | Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES | DECRET | JORFTEXT000000328710 | VIGUEUR | 1979-10-18 | 1979-10-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000032342879 | LEGIARTI000032342879 | 1 bis AAA | L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titr... | L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titr... | Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | ORDONNANCE | JORFTEXT000000699573 | VIGUEUR | 2017-05-08 | 2017-05-08 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006486379 | LEGIARTI000006486379 | 7 | Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. | Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. | Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale | DECRET | JORFTEXT000000699742 | VIGUEUR | 1985-03-28 | 1985-03-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000032569150 | LEGIARTI000032569150 | 3-1 | Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de ... | Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de ... | Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection | DECRET | JORFTEXT000000560464 | VIGUEUR | 2016-05-21 | 2016-05-21 | 2999-01-01 | Titre Ier : Composition. > Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région > A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat |
LEGIARTI000006456731 | LEGIARTI000006456731 | 1 | Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière d... | Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière d... | Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER | DECRET | JORFTEXT000000512339 | VIGUEUR | 1990-04-07 | 1990-04-07 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006456728 | LEGIARTI000006456728 | 4 | Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal... | Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal... | Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER | DECRET | JORFTEXT000000512339 | VIGUEUR | 1988-08-01 | 1988-08-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006331451 | LEGIARTI000006331451 | 2 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application | DECRET | JORFTEXT000000586927 | VIGUEUR | 2000-12-30 | 2000-12-30 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000032586598 | LEGIARTI000032586598 | 1-2 | Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l... | Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l... | Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille â... | ORDONNANCE | JORFTEXT000000878069 | VIGUEUR | 2016-08-01 | 2016-08-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006776563 | LEGIARTI000006776563 | 2 | Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels ... | Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels ... | Décret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1992 au Fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale | DECRET | JORFTEXT000000175701 | VIGUEUR | 1992-06-27 | 1992-06-27 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363945 | LEGIARTI000006363945 | 4 | Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le... | Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le... | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363952 | LEGIARTI000006363952 | 5 | La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux s... | La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux s... | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363920 | LEGIARTI000006363920 | 9 | Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoir... | Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoir... | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363926 | LEGIARTI000006363926 | 1 | Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés. | Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés. | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363933 | LEGIARTI000006363933 | 2 | Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navi... | Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navi... | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363939 | LEGIARTI000006363939 | 3 | La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955. | La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955. | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363959 | LEGIARTI000006363959 | 6 | La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables. | La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables. | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006363966 | LEGIARTI000006363966 | 7 | La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010. | La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010. | Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du cana... | DECRET | JORFTEXT000000191539 | VIGUEUR | 1996-01-17 | 1996-01-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006614124 | LEGIARTI000006614124 | 2 | La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'... | La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'... | Décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 | DECRET | JORFTEXT000000750273 | VIGUEUR | 2000-02-02 | 2000-02-02 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006330662 | LEGIARTI000006330662 | 2 | Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches mari... | Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches mari... | Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins | DECRET | JORFTEXT000000387510 | VIGUEUR | 1997-12-28 | 1997-12-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006330661 | LEGIARTI000006330661 | 1 | I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou n... | I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou n... | Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins | DECRET | JORFTEXT000000387510 | VIGUEUR | 1997-12-28 | 1997-12-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006355956 | LEGIARTI000006355956 | 2 | La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. | La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. | Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique | DECRET | JORFTEXT000000538601 | VIGUEUR | 1992-03-19 | 1992-03-19 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006355959 | LEGIARTI000006355959 | 3 | Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gén... | Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gén... | Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique | DECRET | JORFTEXT000000538601 | VIGUEUR | 1992-03-19 | 1992-03-19 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000027248867 | LEGIARTI000027248867 | Annexe | Annexe non reproduite | Annexe non reproduite | Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure | DECRET | JORFTEXT000000304113 | VIGUEUR | 1974-06-26 | 1974-06-26 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006387150 | LEGIARTI000006387150 | 7 | Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES | DECRET | JORFTEXT000000704411 | VIGUEUR | 1986-01-05 | 1986-01-05 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006881101 | LEGIARTI000006881101 | 10 | Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des corresp... | Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des corresp... | Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne | DECRET | JORFTEXT000000851579 | VIGUEUR | 2005-07-01 | 2005-07-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000006566980 | LEGIARTI000006566980 | 2 | Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfectu... | Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfectu... | Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000000220213 | VIGUEUR | 2000-11-30 | 2000-11-30 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000036987844 | LEGIARTI000036987844 | 3 | Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale | DECRET | JORFTEXT000036985137 | VIGUEUR | 2018-06-06 | 2018-06-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000037975073 | LEGIARTI000037975073 | 3 | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » | DECRET | JORFTEXT000037972196 | VIGUEUR | 2019-01-12 | 2019-01-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000047521996 | LEGIARTI000047521996 | 4 | Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la ... | Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la ... | Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna | DECRET | JORFTEXT000047521132 | VIGUEUR | 2024-01-01 | 2024-01-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000047521998 | LEGIARTI000047521998 | 2 | I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévu... | I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévu... | Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna | DECRET | JORFTEXT000047521132 | VIGUEUR | 2024-01-01 | 2024-01-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000039280691 | LEGIARTI000039280691 | 30 | La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. Toutefois, après l'ex... | La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. Toutefois, après l'ex... | Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques | LOI | LEGITEXT000006069445 | VIGUEUR | 2020-01-01 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614403 | LEGIARTI000050614403 | 7 | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'é... | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'é... | Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France | DECRET | JORFTEXT000050613236 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614401 | LEGIARTI000050614401 | 6 | I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025. | I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025. | Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France | DECRET | JORFTEXT000050613236 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614391 | LEGIARTI000050614391 | 1 | Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret. | Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret. | Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France | DECRET | JORFTEXT000050613236 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614738 | LEGIARTI000050614738 | 2 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour... | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour... | Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine | DECRET | JORFTEXT000050613415 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614723 | LEGIARTI000050614723 | 4 | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme | DECRET | JORFTEXT000050613371 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614721 | LEGIARTI000050614721 | 3 | I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R... | I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R... | Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme | DECRET | JORFTEXT000050613371 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050613957 | LEGIARTI000050613957 | 7 | I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la lo... | I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la lo... | LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) | LOI | JORFTEXT000050612711 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050613951 | LEGIARTI000050613951 | 4 | I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er. | I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er. | LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) | LOI | JORFTEXT000050612711 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050613945 | LEGIARTI000050613945 | 1 | I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026. | I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026. | LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) | LOI | JORFTEXT000050612711 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050613949 | LEGIARTI000050613949 | 3 | I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034. | I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034. | LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) | LOI | JORFTEXT000050612711 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614037 | LEGIARTI000050614037 | 1 | Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve... | Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve... | Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté | DECRET | JORFTEXT000050612797 | VIGUEUR | 2024-11-20 | 2024-11-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614038 | LEGIARTI000050614038 | 2 | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. | Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté | DECRET | JORFTEXT000050612797 | VIGUEUR | 2024-11-20 | 2024-11-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050614063 | LEGIARTI000050614063 | 3 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé... | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé... | Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue | DECRET | JORFTEXT000050612879 | VIGUEUR | 2024-11-21 | 2024-11-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960636 | LEGIARTI000050960636 | 3 | Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Ré... | Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Ré... | Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959803 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960634 | LEGIARTI000050960634 | 2 | I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérie... | I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérie... | Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959803 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960633 | LEGIARTI000050960633 | 1 | Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intér... | Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intér... | Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959803 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960683 | LEGIARTI000050960683 | 2 | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose. | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose. | Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959861 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960682 | LEGIARTI000050960682 | 1 | M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie. | M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie. | Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959861 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960685 | LEGIARTI000050960685 | 4 | Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959861 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960684 | LEGIARTI000050960684 | 3 | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. | Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959861 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960675 | LEGIARTI000050960675 | 4 | Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État,... | Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État,... | Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959843 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960674 | LEGIARTI000050960674 | 3 | Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. | Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. | Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959843 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960673 | LEGIARTI000050960673 | 2 | Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissa... | Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissa... | Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959843 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960672 | LEGIARTI000050960672 | 1 | Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de séc... | Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de séc... | Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959843 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960670 | LEGIARTI000050960670 | 5 | Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française : - du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisat... | Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française : - du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisat... | Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959843 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960671 | LEGIARTI000050960671 | 6 | Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur | DECRET | JORFTEXT000050959843 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960660 | LEGIARTI000050960660 | 3 | Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice | DECRET | JORFTEXT000050959831 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960658 | LEGIARTI000050960658 | 1 | Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du trav... | Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du trav... | Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice | DECRET | JORFTEXT000050959831 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960659 | LEGIARTI000050960659 | 2 | Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre le... | Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre le... | Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice | DECRET | JORFTEXT000050959831 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960640 | LEGIARTI000050960640 | 1 | M. Philippe BAPTISTE, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attri... | M. Philippe BAPTISTE, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attri... | Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959814 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960641 | LEGIARTI000050960641 | 2 | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement ... | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement ... | Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959814 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960643 | LEGIARTI000050960643 | 4 | Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsa... | Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsa... | Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959814 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960642 | LEGIARTI000050960642 | 3 | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérie... | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérie... | Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050959814 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960651 | LEGIARTI000050960651 | 3 | Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer | DECRET | JORFTEXT000050959822 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960650 | LEGIARTI000050960650 | 2 | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admini... | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admini... | Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer | DECRET | JORFTEXT000050959822 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960649 | LEGIARTI000050960649 | 1 | Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Go... | Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Go... | Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer | DECRET | JORFTEXT000050959822 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960700 | LEGIARTI000050960700 | 3 | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République f... | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République f... | Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles | DECRET | JORFTEXT000050959885 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960698 | LEGIARTI000050960698 | 1 | Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du ... | Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du ... | Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles | DECRET | JORFTEXT000050959885 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960699 | LEGIARTI000050960699 | 2 | I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;- la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- la direction générale du travail ;- la délégation générale à l'emploi et à... | I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;- la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- la direction générale du travail ;- la délégation générale à l'emploi et à... | Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles | DECRET | JORFTEXT000050959885 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960714 | LEGIARTI000050960714 | 4 | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui se... | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui se... | Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050959907 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960713 | LEGIARTI000050960713 | 3 | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, a... | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, a... | Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050959907 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960712 | LEGIARTI000050960712 | 2 | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose. | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose. | Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050959907 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960711 | LEGIARTI000050960711 | 1 | M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.A ... | M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.A ... | Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050959907 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960707 | LEGIARTI000050960707 | 4 | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié... | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié... | Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050959900 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960706 | LEGIARTI000050960706 | 3 | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et... | Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et... | Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050959900 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960704 | LEGIARTI000050960704 | 1 | Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertio... | Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertio... | Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050959900 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960705 | LEGIARTI000050960705 | 2 | Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose. | Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose. | Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050959900 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960754 | LEGIARTI000050960754 | 4 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrif... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrif... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960755 | LEGIARTI000050960755 | 5 | I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits in... | I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits in... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960751 | LEGIARTI000050960751 | 1 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de t... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de t... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960752 | LEGIARTI000050960752 | 2 | Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des e... | Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des e... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960753 | LEGIARTI000050960753 | 3 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles rel... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles rel... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960758 | LEGIARTI000050960758 | 6 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovatio... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovatio... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050960759 | LEGIARTI000050960759 | 7 | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l... | Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l... | Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | DECRET | JORFTEXT000050959974 | VIGUEUR | 2025-01-10 | 2025-01-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050665014 | LEGIARTI000050665014 | 2 | La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne | DECRET | JORFTEXT000050663335 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050664236 | LEGIARTI000050664236 | 2 | Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables | DECRET | JORFTEXT000050663347 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050664233 | LEGIARTI000050664233 | 1 | Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables. | Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables. | Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables | DECRET | JORFTEXT000050663347 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050669097 | LEGIARTI000050669097 | 3 | La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique | DECRET | JORFTEXT000050668009 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050664344 | LEGIARTI000050664344 | null | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES | Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises | DECRET | JORFTEXT000050662872 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050664350 | LEGIARTI000050664350 | 3 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de... | Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de... | Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises | DECRET | JORFTEXT000050662872 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050664271 | LEGIARTI000050664271 | 6 | Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Cal... | Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Cal... | Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050662820 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | Chapitre II : Dispositions diverses et finales |
LEGIARTI000050664273 | LEGIARTI000050664273 | 7 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050662820 | VIGUEUR | 2024-11-28 | 2024-11-28 | 2999-01-01 | Chapitre II : Dispositions diverses et finales |
LEGI French Law - Juillet 2025 (En Vigueur)
📋 Description
Dataset of 367,075 French legal articles currently in force extracted from official LEGI dumps (DILA) dated 13 juillet 2025.
This dataset provides the complete corpus of French legislation currently applicable, sourced directly from the official government database maintained by DILA (Direction de l'information légale et administrative).
🎯 Use Cases
- Legal RAG Systems: Semantic search across French legislation
- Legal Q&A: Question-answering systems for French law
- Fine-tuning: Training specialized French legal language models
- Legal Analytics: Statistical analysis of legislative corpus
- Compliance Tools: Building regulatory compliance systems
🤝 Complementarity with LegalKit
This dataset pairs excellently with louisbrulenaudet/legalkit:
| Dataset | Content | Use Case |
|---|---|---|
| LegalKit | Question-answer pairs | Fine-tuning LLMs for legal reasoning |
| LEGI 2025 (this) | Full legal articles | RAG retrieval, comprehensive legal research |
Recommended workflow:
- Use LEGI 2025 for vector search to retrieve relevant articles
- Use LegalKit fine-tuned model to generate accurate legal answers
- Combine both for state-of-the-art French legal AI systems
Special thanks to @louisbrulenaudet for the excellent LegalKit dataset that inspired this work!
📊 Statistics
| Metric | Value |
|---|---|
| Total Articles | 367,075 |
| Legal Status | En vigueur only |
| Source | DILA (French government legal database) |
| Dump Date | July 13, 2025 |
| File Size | 252 MB |
| Format | Parquet |
Distribution by Legislative Type
- CODE (Civil Code, Penal Code, Labor Code, etc.): ~85%
- LOI (Non-codified laws, e.g., 1901 Associations Law): ~10%
- ORDONNANCE (Executive orders): ~3%
- DÉCRET (Decrees): ~2%
📚 Data Schema
{
'article_id': str, # Unique LEGI identifier
'article_num': str, # Article number (e.g., "1836")
'article_contenu_text': str, # Article text content
'article_contenu_markdown': str, # Article content in Markdown
'texte_titre': str, # Legislative text title (e.g., "Code civil")
'texte_nature': str, # Type (CODE, LOI, ORDONNANCE, DÉCRET)
'texte_contexte': str, # Hierarchical path (Book > Title > Section > ...)
'texte_date_publi': str, # Publication date
'article_etat': str # Legal status (always "VIGUEUR" in this dataset)
}
🔍 Sample Article
{
"article_id": "LEGIARTI000006419282",
"article_num": "1",
"article_contenu_text": "Laws and regulations are enforceable...",
"texte_titre": "Code civil",
"texte_nature": "CODE",
"texte_contexte": "Preliminary Title: On the publication..."
}
🚀 Usage
Basic Loading
import pandas as pd
from datasets import load_dataset
# Option 1: Using Hugging Face datasets
dataset = load_dataset("VinceGx33/legi-french-law-2025", split="train")
# Option 2: Using pandas
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")
RAG System with LlamaIndex
from llama_index.core import VectorStoreIndex, Document
from llama_index.embeddings.huggingface import HuggingFaceEmbedding
import pandas as pd
# Load dataset
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")
# Create documents
documents = [
Document(
text=f"Article {row['article_num']}\n{row['article_contenu_text']}",
metadata={
"article_id": row['article_id'],
"title": row['texte_titre'],
"nature": row['texte_nature']
}
)
for _, row in df.iterrows()
]
# French legal-specialized embeddings
embed_model = HuggingFaceEmbedding(
model_name="OrdalieTech/Solon-embeddings-large-0.1" # Recommended for French law
)
# Create vector index
index = VectorStoreIndex.from_documents(documents, embed_model=embed_model)
# Query
query_engine = index.as_query_engine()
response = query_engine.query("What are the conditions for divorce?")
print(response)
🔬 Data Processing Pipeline
This dataset was created through a custom ETL pipeline that transforms official LEGI XML dumps directly into a RAG-optimized Parquet format.
Design Approach: Direct XML-to-Parquet Transformation
We chose a direct XML → Parquet approach to optimize for legal RAG applications:
Key decisions:
- Parse XML directly using official DILA DTD 2023 structure
- Filter at parse-time: Only extract articles with
ETAT="VIGUEUR"(currently in force) - Skip intermediate database: No SQLite layer, direct to Parquet
- Focus on current law: Historical versions excluded (not needed for legal consultation)
Processing features:
- ✅ Robust error handling (malformed XML files skipped, no pipeline crash)
- ✅ Full hierarchy extraction: Code → Book (Livre) → Title (Titre) → Chapter (Chapitre) → Section
- ✅ Automatic HTML cleaning from article content
- ✅ Batch processing with progress tracking
- ✅ Memory-optimized (<2 GB RAM usage)
Why this approach:
- Existing tools like
legi.pyare abandoned and incompatible with 2025 dumps - RAG systems need current legislation, not historical database complexity
- Direct transformation: 60-90 min processing time
- Produces clean, analysis-ready Parquet format
Step 1: Download Official LEGI Dump
# Script: 1_download_legi.py
import requests
DILA_BASE_URL = "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI"
DUMP_FILE = "Freemium_legi_global_YYYYMMDD-HHMMSS.tar.gz" # ~1.1 GB
# Download with progress tracking
response = requests.get(f"{DILA_BASE_URL}/{DUMP_FILE}", stream=True)
# Total: 1.1 GB compressed, ~15 GB extracted (1M+ XML files)
Why not use existing tools?
legi.py(Legilibre) is abandoned and incompatible with 2025 dumps (AssertionError on line 305)- We built a custom parser based on official DILA DTD documentation
Step 2: Extract TAR Archive
# Script: 2b_parse_legi_xml_custom.py
import tarfile
with tarfile.open(dump_path, 'r:gz') as tar:
tar.extractall(path=extract_dir)
# Extracts 1M+ XML files (article/*.xml, texte/code/*.xml, etc.)
Optimization: Using extractall() instead of iterative extraction = 3-5x speedup (8-12 min vs 30-60 min)
Step 3: Parse XML According to LEGI Schema
Official LEGI XML structure (from DILA DTD):
<!-- texte/code/code_CODE_TEXTE_ID/article_ARTICLE_ID.xml -->
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>LEGIARTI000006419282</ID>
<NUM>1</NUM>
<ETAT>VIGUEUR</ETAT> <!-- Filter criterion -->
</META_COMMUN>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE>
<TITRE>Code civil</TITRE>
<DATE_PUBLI>1804-03-15</DATE_PUBLI>
</TEXTE>
<TM pos="1">
<TITRE_TM>Titre préliminaire : De la publication...</TITRE_TM>
</TM>
<TM pos="2">
<TITRE_TM>Chapitre Ier : De la promulgation...</TITRE_TM>
</TM>
</CONTEXTE>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>Les lois et les règlements...</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
</ARTICLE>
Parsing logic (simplified):
import xml.etree.ElementTree as ET
from pathlib import Path
def parse_article_xml(xml_path):
tree = ET.parse(xml_path)
root = tree.getroot()
# Extract metadata
article_id = root.find('.//ID').text
article_num = root.find('.//NUM').text
article_etat = root.find('.//ETAT').text
# CRITICAL FILTER: Only "VIGUEUR" (in force)
if article_etat != "VIGUEUR":
return None # Skip abrogated/modified articles
# Extract legislative text info
texte = root.find('.//TEXTE')
texte_titre = texte.find('TITRE').text # e.g., "Code civil"
texte_date_publi = texte.find('DATE_PUBLI').text
# Build hierarchy from TM elements (Livre > Titre > Chapitre > Section...)
hierarchy_parts = []
for tm in root.findall('.//TM'):
titre_tm = tm.find('TITRE_TM')
if titre_tm is not None:
hierarchy_parts.append(titre_tm.text.strip())
hierarchy = " > ".join(hierarchy_parts)
# Extract article content
contenu = root.find('.//CONTENU')
article_content = contenu.text if contenu is not None else ""
return {
'article_id': article_id,
'article_num': article_num,
'article_contenu_text': article_content,
'texte_titre': texte_titre,
'texte_contexte': hierarchy, # Full hierarchical path
'texte_date_publi': texte_date_publi,
'article_etat': article_etat
}
# Process all XML files recursively
articles = []
for xml_file in Path(extract_dir).rglob('*.xml'):
article_data = parse_article_xml(xml_file)
if article_data: # Only EN VIGUEUR
articles.append(article_data)
Key filtering decisions:
- ✅ Keep:
ETAT="VIGUEUR"→ Currently in force - ❌ Discard:
ETAT="ABROGE"→ Repealed - ❌ Discard:
ETAT="MODIFIE"→ Modified (superseded version) - ❌ Discard:
ETAT="PERIME"→ Expired
Result: 367,075 articles EN VIGUEUR from 1M+ total XML files
Step 4: Enrich with Text Nature Classification
def detect_text_nature(xml_path):
# Classify legislative text type from file path and content
path_str = str(xml_path)
if '/code/' in path_str:
return 'CODE'
elif '/loi/' in path_str:
return 'LOI'
elif '/ordonnance/' in path_str:
return 'ORDONNANCE'
elif '/decret/' in path_str:
return 'DECRET'
else:
return 'AUTRE'
Step 5: Export to Parquet
import pandas as pd
df = pd.DataFrame(articles)
# Optimize data types
df['article_id'] = df['article_id'].astype('string')
df['article_num'] = df['article_num'].astype('string')
df['texte_titre'] = df['texte_titre'].astype('string')
df['texte_nature'] = df['texte_nature'].astype('category')
# Save to Parquet with compression
df.to_parquet(
'legi_french_law.parquet',
engine='pyarrow',
compression='snappy',
index=False
)
Final dataset characteristics:
- Rows: 367,075 articles
- Columns: 9 fields
- Size: 252 MB (Parquet compressed)
- Processing time: ~60-90 minutes on Apple M4 Pro
- Memory usage: <2 GB RAM (batch processing optimized)
Reproducibility
This dataset can be reproduced from the official LEGI dumps:
- Download the latest LEGI dump from data.gouv.fr
- Extract the TAR archive (~1M+ XML files)
- Parse XML files according to the official DILA DTD
- Filter articles with
ETAT="VIGUEUR" - Export to Parquet format
Processing scripts available upon request.
📜 License
Licence Ouverte 2.0 (Etalab / French Open License 2.0) - https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/
This dataset is derived from LEGI data provided by DILA, released under Licence Ouverte 2.0.
You are free to:
- ✅ Reproduce, copy, publish and transmit the data
- ✅ Distribute and redistribute the data
- ✅ Adapt, modify, extract and transform the data
- ✅ Exploit the data commercially
Requirement: Acknowledge the source (DILA/Légifrance).
📖 Citation
If you use this dataset in your research, please cite:
@dataset{legi_french_law_2025,
author = {DILA - Direction de l'information légale et administrative},
title = {LEGI - French Codes, Laws and Consolidated Regulations},
year = {2025},
month = {July},
url = {https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/},
note = {Prepared and published by @VinceGx33 on Hugging Face}
}
🔗 Additional Resources
- Official LEGI source: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/
- DILA documentation: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/
- Légifrance portal: https://www.legifrance.gouv.fr/
- Recommended embeddings: OrdalieTech/Solon-embeddings-large-0.1
- Complementary Q&A dataset: louisbrulenaudet/legalkit
🙏 Acknowledgments
- DILA for providing open access to French legislative texts
- Etalab for the Licence Ouverte 2.0 framework
- OrdalieTech for the Solon French legal embeddings
- Louis Brulé Naudet (@louisbrulenaudet) for the inspiring LegalKit dataset
📧 Contact
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