chunk_text stringlengths 787 1.2k | source_file stringclasses 3
values | llm_structured_1 dict |
|---|---|---|
es demandes de prestations visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le versement de ces prestations émarge à son propre budget.
2 Les prestations d'aide financière versées aux personnes qui séjournent durablement dans un établissement médico-social... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les dépenses prévues à l'article 10, alinéas 2 et 3, lettres a à e, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre 2006",
"evidence_quote": "Les prestations d'aide financière versées aux personnes qui séjournent durablement dans un établissement médico-social ou ... |
tables au sens du droit concordataire en matière d'exécution des peines et des mesures, sont insuffisants pour couvrir les besoins figurant à l'alinéa 2, lettres a, b et c ou d, du présent article.
- 2 Les prestations d'aide financière couvrent les besoins suivants :
- a) un forfait mensuel pour dépenses personnel... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "370 francs par mois",
"evidence_quote": "1° 370 francs par mois au maximum pour les personnes placées dans une institution au sens de l'alinéa 1 du présent article,",
"question": "Quel est le montant maximum du forfait mensuel pour dépenses personnelles pour les personnes placées dans une institution... |
aleur du point fixée à 1 franc,
- 3° les frais de lunettes ou de lentilles de contact, attestés par ordonnance médicale, frais de réparation inclus, à concurrence de 400 francs tous les 2 ans,
- 4° les frais spéciaux, dus à la maladie ou au handicap, dont la couverture n’entre pas dans le cadre de la loi fédé... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "400 francs",
"evidence_quote": "- 3° les frais de lunettes ou de lentilles de contact, attestés par ordonnance médicale, frais de réparation inclus, à concurrence de 400 francs tous les 2 ans,",
"question": "Quel est le montant maximum remboursé pour les frais de lunettes ou de lentilles de contact t... |
exécution de peines ou de mesures, bénéficiant de congés, à concurrence de 70 francs par mois. En plus, en cas de besoin, l'abonnement demi-tarif des CFF est pris en charge.
## _**Compétences**_
3 L'Hospice général détermine l'ouverture du droit aux prestations d'aide financière et fixe les prestations. L'office ca... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'Hospice général",
"evidence_quote": "L'Hospice général détermine l'ouverture du droit aux prestations d'aide financière et fixe les prestations.",
"question": "Qui détermine l'ouverture du droit aux prestations d'aide financière et fixe les prestations?"
} |
cution d'une peine ou d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Dans ce cas, l'Hospice général détermine l'ouverture du droit, fixe le montant et verse les prestations.
## _**Cas de rigueur**_
5 Lorsque le droit aux prestations d'aide financière n'est pas ouvert en application de l'alinéa 1 du présent article, l... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'Hospice général",
"evidence_quote": "Dans ce cas, l'Hospice général détermine l'ouverture du droit, fixe le montant et verse les prestations.",
"question": "Qui détermine l'ouverture du droit, fixe le montant et verse les prestations dans le cas d'une peine ou d'une mesure thérapeutique institution... |
nt d'une haute école au sens de l'article 25, alinéa 1, lettre a, de la loi, qui a moins de 25 ans et qui fait ménage commun avec son père et/ou sa mère, est intégré au groupe familial de celui-ci.
2 L'étudiante ou l'étudiant d'une haute école au sens de l'article 25, alinéa 1, lettre a, de la loi, qui ne fait pas mé... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "6 mois",
"evidence_quote": "Elle est limitée à 6 mois.",
"question": "Quelle est la limite de temps pour l'aide financière selon le règlement?"
} |
ication des articles 31 à 40 de la loi, sous réserve du montant du forfait pour l'entretien qui correspond au 70% du forfait pour l'entretien au sens de l'article 31, alinéa 2, lettre a, de la loi.
2 Les personnes qui, en application de l'alinéa 1, ont droit à des prestations d'aide financière ont droit à la prise en... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante et qui traversent une difficulté passagère.",
"evidence_quote": "Peut être mise au bénéfice de prestations d’aide financière ordinaire, en application des articles 31 à 40 de la loi, à l’exception des prestations à caractère incitatif, la p... |
application des articles 31 à 40 de la loi, à l’exception des prestations à caractère incitatif, la personne qui exerce une activité lucrative indépendante et qui traverse une difficulté passagère.
2 L’aide financière est accordée pendant une durée maximale de 6 mois. En cas d’incapacité de travail de la personne bén... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "9 mois",
"evidence_quote": "En cas d’incapacité de travail de la personne bénéficiaire, les prestations peuvent être accordées pendant une durée maximale de 9 mois.",
"question": "Quelle est la durée maximale de l'aide financière en cas d'incapacité de travail de la personne bénéficiaire ?"
} |
acle à l’intégration professionnelle sur le marché du travail en vue de l’obtention d’un revenu de subsistance.
3 En outre, l’activité doit répondre en principe aux critères cumulatifs suivants :
- a) couverture des frais d'exploitation (y compris les cotisations obligatoires aux assurances sociales (AVS/AI/APG));... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les critères cumulatifs suivants : couverture des frais d'exploitation, absence d’endettement dû à l'activité accessoire et absence de distorsion de concurrence",
"evidence_quote": "3 En outre, l’activité doit répondre en principe aux critères cumulatifs suivants : - a) couverture des frais d'exploita... |
glement.
## **Section 3 Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange**
## **Art. 46 Aide financière réduite**
Les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, vi... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Persons from a member state of the European Union or the European Free Trade Association, as mentioned in Article 25, paragraph 1, letter d of the law",
"evidence_quote": "Les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, visées par l'... |
’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’office);
- b) obtenir de l’office une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande.
- 2 En cas d'urgence, après consultation de l'office, une aide provisoire est fournie dès que la personne concernée appo... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Une aide financière peut lui être accordée jusqu’à ce que la décision de renvoi soit exécutoire.",
"evidence_quote": "4 Si la personne fait l'objet d'une décision de renvoi, une aide financière peut lui être accordée jusqu’à ce que la décision de renvoi soit exécutoire.",
"question": "Qu'est-ce qu'un... |
en application de l'alinéa 1 du présent article ont droit à la prise en charge des frais de transport ainsi que des prestations circonstancielles figurant aux articles 17 à 30 du présent règlement.
## **Chapitre V Prestations remboursables**
## **Art. 49 Gains extraordinaires**
En application de l'arti... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "30 000 francs",
"evidence_quote": "a) 30 000 francs pour une personne seule majeure;",
"question": "Quel est le montant laissé à la libre disposition d'une personne seule majeure en application de l'article 53, alinéa 2, de la loi?"
} |
s visés à l’article 47, alinéa 1, lettres b à f, de la loi pendant une durée maximale de 12 mois, respectivement de 6 mois au maximum en cas de réduction de 30% ou plus du forfait pour l'entretien.
2 En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit de ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "12 mois",
"evidence_quote": "s visés à l’article 47, alinéa 1, lettres b à f, de la loi pendant une durée maximale de 12 mois",
"question": "Quelle est la durée maximale de réduction du forfait pour l'entretien en cas de manquement aux devoirs imposés par la loi?"
} |
ssions et organisation**
1 L'Hospice général accompagne les personnes concernées vers le marché du travail au travers de dispositifs d’insertion, de formation ou de reconversion professionnelles.
2 Le service d’insertion professionnelle de l'Hospice général comprend des spécialistes formés à l'insertion professionn... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'Hospice général accompagne les personnes concernées vers le marché du travail au travers de dispositifs d’insertion, de formation ou de reconversion professionnelles.",
"evidence_quote": "L'Hospice général accompagne les personnes concernées vers le marché du travail au travers de dispositifs d’inser... |
l'Hospice général est compétent pour l'octroi des mesures.
## **Section 2 Lien avec les mesures cantonales en matière de chômage**
## **Art. 55 Allocation de retour en emploi**
1 Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi sans être inscr... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "l'Hospice général",
"evidence_quote": "l'Hospice général est compétent pour l'octroi des mesures.",
"question": "Qui est compétent pour l'octroi des mesures?"
} |
'alinéa 1 du présent article, par les articles 30 à 38 de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, et 23 à 30 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 23 janvier 2008.
## **Art. 56 Emploi de solidarité**
1 Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale peuvent bénéficier d'un emp... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale peuvent bénéficier d'un emploi de solidarité sans être inscrits auprès de l'office cantonal de l'emploi, ni astreints aux conditions énumérées aux articles 45D, alinéa 2, et 45E, alinéa 4, lettres a et c, de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983... |
nnelles est subsidiaire aux prestations de l’assurance-invalidité, de l’assurance-chômage et du service des bourses et prêts d’études, ainsi que des autres aides en la matière, notamment fédérales.
2 La prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles peut intervenir en complément aux prestat... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "2 000 francs par projet",
"evidence_quote": "à concurrence de 2 000 francs par projet",
"question": "Quel est le montant maximum qui peut être pris en charge pour la réalisation d'un projet professionnel?"
} |
ires à la réalisation d'un projet professionnel et sortant du cadre habituel des mesures peuvent être pris en charge à concurrence de 2 000 francs par projet, aux conditions cumulatives suivantes :
a) ces frais sont indispensables au démarrage ou au maintien de l’activité professionnelle ou de formation; b) ils cor... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "2 000 francs par projet",
"evidence_quote": "peuvent être pris en charge à concurrence de 2 000 francs par projet",
"question": "Quel est le montant maximum qui peut être pris en charge pour la réalisation d'un projet professionnel?"
} |
personnel et de budgets de financement.
## **Section 4 Soutien à la création d'une activité indépendante**
## **Art. 60 Allocation pour la création d'une activité indépendante**
1 Les bénéficiaires de prestations d'aide financière peuvent obtenir une allocation unique, d'un montant maximal de 15 0... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "15 000 francs",
"evidence_quote": "d'un montant maximal de 15 000 francs, pour la création d'une activité indépendante.",
"question": "Quel est le montant maximal de l'allocation pour la création d'une activité indépendante ?"
} |
s mettre en péril la pérennité de l'activité indépendante.
## **Section 5 Personnes travaillant dans des formes d'emploi particulières**
## **Art. 61 Accompagnement et mesures**
1 Les personnes qui exercent une activité salariée qui les maintient durablement dans une précarité financière bénéficie... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Réorienter la personne concernée vers un travail lui permettant de sortir de sa situation de précarité financière",
"evidence_quote": "dont le but est de la réorienter vers un travail lui permettant de sortir de sa situation de précarité financière",
"question": "Quel est l'objectif principal des mes... |
er vers une activité lui permettant de sortir de cette situation de précarité financière.
## **Section 6 Jeunes adultes sans formation**
## **Art. 62 Accompagnement et mesures**
1 Dans le cas des jeunes adultes dépourvus de formation, le projet d'accompagnement social vise en principe et en premie... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'objectif principal est un objectif de formation professionnelle afin de favoriser l'insertion sur le marché du travail.",
"evidence_quote": "le projet d'accompagnement social vise en principe et en premier lieu un objectif de formation professionnelle afin de favoriser l'insertion sur le marché du tr... |
hébergement dans un lieu d’hébergement, en principe collectif, désigné par l'Hospice général. Les personnes considérées comme vulnérables sont hébergées dans une structure adaptée à leur situation;
- b) la couverture d'une assurance obligatoire des soins, en application de l’article 92d de l’ordonnance fédérale sur ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "12 francs",
"evidence_quote": "Un montant de 12 francs par jour est versé, destiné à couvrir les frais de nourriture.",
"question": "Quel est le montant versé par jour pour couvrir les frais de nourriture?"
} |
ec l'intégration, la scolarité et la formation, par analogie à ce qui est prévu pour les personnes requérantes d'asile ou ayant des statuts assimilés. Ces aides complémentaires sont les suivantes :
a) une allocation annuelle de rentrée scolaire, d'un montant de 200 francs pour l'enfant dès l'âge de 4 ans, pour autan... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "200 francs",
"evidence_quote": "une allocation annuelle de rentrée scolaire, d'un montant de 200 francs pour l'enfant dès l'âge de 4 ans",
"question": "Quel est le montant de l'allocation annuelle de rentrée scolaire pour un enfant scolarisé?"
} |
ire;
- f) les frais de répétitoires de l'Association des répétitoires Ajeta (ARA) pour l'enfant à charge ou l'enfant mineur non accompagné, à concurrence de 2 heures par famille et par semaine;
- g) une allocation mensuelle d'encouragement à la formation de 100 francs pour la ou le jeune jusqu'à l'âge de 25 ans ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "150 francs",
"evidence_quote": "des coûts de formation pour des cours de français en dehors des structures de l'Hospice général pour un montant maximal de 150 francs par personne.",
"question": "What is the maximum amount allocated for French language courses outside of the Hospice général structures... |
5 francs;
- c) de 40 à 79 heures de travail mensuelles : 900 francs;
- d) de 80 à 119 heures de travail mensuelles : 1 050 francs;
- e) dès 120 heures de travail mensuelles : 1 250 francs.
2 Pour l'apprentie ou l’apprenti majeur, une franchise mensuelle d’un montant équivalent au salaire est accordée mais au... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "1 250 francs",
"evidence_quote": "une franchise mensuelle d’un montant équivalent au salaire est accordée mais au maximum de 1 250 francs",
"question": "What is the maximum monthly franchise for an apprentice?"
} |
oi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998.
## **Section 2 Procédure, information, aide au départ**
## **Art. 69 Procédure à l'office cantonal de la population et des migrations**
1 La personne qui demande des prestations d'aide d'urgence se fait identifier préalablement.
2 Elle doit présenter à l... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "30 jours",
"evidence_quote": "En règle générale et si la situation administrative de la personne concernée le permet, la durée de validité est de 30 jours au minimum.",
"question": "Quelle est la durée de validité minimale du document de contrôle établi par l'office en règle générale?"
} |
de contrôle, l'Hospice général peut, exceptionnellement, avec l’accord de l’office, continuer à accorder les prestations d'aide d'urgence à la personne concernée.
## **Art. 71 Information**
Les organes d'application du présent règlement veillent à ce que les personnes concernées disposent de toutes les informa... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'office, en collaboration avec le service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise",
"evidence_quote": "L'office, en collaboration avec le service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise, apporte aide et conseils au départ aux personnes visées par le présent chapitre.",
"question": "Qui app... |
le canton de Genève est responsable de l'exécution du renvoi lorsqu'elles collaborent activement à leur départ. Cette aide est versée au moment du départ effectif.
## **Art. 73 Evaluation**
L'évaluation mise en place par le Secrétariat d'Etat aux migrations (monitoring) est placée sous la responsabilité conjoi... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "500 francs",
"evidence_quote": "Les prestations d’aide financière exceptionnelle octroyées aux personnes de passage sont limitées au versement d’une somme de 500 francs au maximum, quelle que soit la composition du groupe familial.",
"question": "Quel est le montant maximum de l'aide financière excep... |
rancs par dossier (personnes seules ou groupes familiaux);
- c) une aide individuelle supplémentaire de 1 000 francs par personne adulte et de 500 francs par enfant composant le groupe familial;
- d) si nécessaire, une aide médicale sous forme de réserve de médicaments d’une durée de 1 à 6 mois et/ou d’un suivi m... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "500 francs",
"evidence_quote": "une aide individuelle supplémentaire de 1 000 francs par personne adulte et de 500 francs par enfant composant le groupe familial;",
"question": "Quel est le montant de l'aide individuelle supplémentaire pour un enfant composant le groupe familial?"
} |
es mesures d'accompagnement fournies par le bureau cantonal de conseil
Source SILGENEVE PUBLIC, 16
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
en vue du retour, ainsi que par les organismes mandatés par celui-ci, telles que la recherche d'informations dans le pay... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "La Croix-Rouge genevoise",
"evidence_quote": "4 Les prestations d'aide au retour sont fournies par la Croix-Rouge genevoise, par le biais de son service d'aide au retour.",
"question": "Qui fournit les prestations d'aide au retour?"
} |
ifs de suivre l'évolution des phénomènes sociaux conduisant à la précarité, d'identifier les besoins de la population et de déterminer la pertinence des réponses apportées par les pouvoirs publics.
2 Ses missions sont en particulier les suivantes :
- a) analyse des transformations économiques et sociales et des mo... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'organisme a plusieurs missions, notamment l'analyse des transformations économiques et sociales, le monitoring et l'évaluation des dispositifs découlant des politiques publiques, l'examen de l'adéquation du dispositif d'aide et de l'action sociale avec le monde du travail, etc.",
"evidence_quote": "2... |
ident.[(1)]
## _**Modification du 4 décembre 2024 – Personnes en âge AVS ou au bénéfice d'une rente AI et**_
## _**vivant à domicile, ou au bénéfice de prestations complémentaires familiales**_
2 L'Hospice général traite les nouvelles demandes d'aide sociale présentées dès le 1er janvier 2025 par des personnes en... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "1er janvier 2025",
"evidence_quote": "2 L'Hospice général traite les nouvelles demandes d'aide sociale présentées dès le 1er janvier 2025 par des personnes en âge AVS, au bénéfice d'une rente AI ou de prestations complémentaires familiales et il gère et verse les prestations.",
"question": "When will... |
d'une forêt, exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants :
- a) être, en principe, âgés d'au moins 15 ans;
- b) s'étendre sur une surface d'au moins 500 m[2] et
- c) avoir une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise.
- 2 Sont également considérés comme forêts : ... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "15 ans",
"evidence_quote": "a) être, en principe, âgés d'au moins 15 ans;",
"question": "Quel est l'âge minimum requis pour qu'un espace forestier soit considéré comme une forêt?"
} |
s écologiques;
- c) les parcs situés en zone de verdure;
4 Il est dressé un cadastre des forêts, régulièrement tenu à jour. Ce cadastre a une valeur indicative; il est accessible au public.
## **Art. 3 Principes de politique forestière**
La politique forestière genevoise repose sur les principes suivants : ... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Restaurer et maintenir la chênaie en tant qu'élément de haut intérêt biologique et culturel",
"evidence_quote": "b) restaurer et maintenir la chênaie en tant qu'élément de haut intérêt biologique et culturel;",
"question": "Quel est l'objectif de la politique forestière genevoise en ce qui concerne l... |
artement) de procéder à la constatation de la nature forestière afin de déterminer si un bien-fonds doit être considéré comme forêt, de façon :[(18)]
- a) à dresser le cadastre des forêts;[(18)]
- b) à permettre à l'autorité compétente de délimiter la zone des bois et forêts;[(18)]
- c) à délimiter les forêts ... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Un réexamen des limites de forêts",
"evidence_quote": "4 Un réexamen des limites de forêts est toutefois réservé lors de la révision de plans d'affectation si les conditions effectives se sont sensiblement modifiées.",
"question": "Qu'est-ce qui est réservé lors de la révision de plans d'affectation ... |
nsidérés comme forêt.[(18)]
4 Un réexamen des limites de forêts est toutefois réservé lors de la révision de plans d'affectation si les conditions effectives se sont sensiblement modifiées.[(15)]
5 Outre les cas prévus par les alinéas 1 et 2 qui sont à la charge du canton, l'inspecteur peut ordonner une procédure d... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Les propriétaires",
"evidence_quote": "l'inspecteur peut ordonner une procédure de constatation de la nature forestière, aux frais des propriétaires, lorsque la conservation de la forêt l'exige, en cas de situation illicite.",
"question": "Qui prend en charge les frais de la procédure de constatation... |
re, sur le territoire du canton, le plus proche possible de la zone défrichée ou dans un site comparable, en épargnant les terres agricoles ou les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère.
2 A la place des compensations en nature, il est possible de prendre, à titre exceptionnel, des mesures équivalentes en ... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Lorsque des terres agricoles sont récupérées sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières années",
"evidence_quote": "pour récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières années;",
"question": "Quand est-il possible de renoncer à u... |
pour récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières années;
- b) pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des eaux;
- c) pour préserver et valoriser des biotopes selon les articles 18a et 18b, alinéa 1, de la loi fédérale sur la prote... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Le requérant",
"evidence_quote": "6 Les frais liés aux compensations sont à la charge du requérant.",
"question": "Qui supporte les frais liés aux compensations?"
} |
ures visant à protéger la nature et le paysage doivent être équivalentes à la surface défrichée sur le plan écologique comme sur le plan financier.
2 Les mesures possibles comprennent notamment :
- a) les mesures considérées comme favorables à la biodiversité en ville au sens de l'article 5 du règlement d'appli... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Les mesures possibles comprennent notamment les mesures favorables à la biodiversité en ville, la création et la conservation de milieux naturels, ainsi que la création et le maintien de surfaces non boisées ou faiblement boisées qui remplissent une fonction écologique particulière.",
"evidence_quote":... |
- b) des constructions de peu d'importance contiguës au bâtiment principal ou des rénovations, reconstructions, transformations, ainsi que pour un léger agrandissement de constructions existantes;
- c) des constructions respectant l'alignement fixé par un plan d'affectation du sol, un plan d'alignement, ou s'inscri... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "La commune concernée ainsi qu'à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature",
"evidence_quote": "Les demandes d'autorisation de construire sont soumises, pour préavis, à la commune concernée ainsi qu'à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.",
"question": "Qui sont les destinataire... |
tallations; ces dérogations peuvent être assorties de conditions relatives à l'entretien de la lisière et faire l'objet de compensations en faveur de la protection de la nature et du paysage.[(19)]
5 Les surfaces sur lesquelles il n'est pas possible d'implanter des constructions, en vertu de l'alinéa 1, entrent dans ... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Si les bâtiments ou installations endommagés ont été érigés en vertu d'une dérogation, si la distance par rapport à la forêt n'était pas prescrite par la législation au moment de leur construction, ou si les constructions ou installations ont été édifiées illicitement ou de manière non conforme à l'autor... |
slation au moment où les bâtiments ou installations ont été érigés;
- c) si les constructions ou installations ont été édifiées illicitement ou de manière non conforme à l'autorisation délivrée.
## **Art. 13 Constructions et installations forestières**
1 Les constructions et installations forestières, tels que r... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Les constructions et installations forestières",
"evidence_quote": "3 Ces constructions et installations doivent, de préférence, être édifiées en bois.",
"question": "Quelles constructions et installations doivent être édifiées de préférence en bois?"
} |
n bois.
## **Art. 14 Constructions et installations non forestières**
1 Il est interdit d'ériger et d'agrandir des constructions et installations non forestières et d'en modifier l'affectation.
2 Les installations nécessaires à une exploitation agricole de surfaces forestières, les ruchers et les équipements de l... | Loi sur les forêts.pdf | {
"answer": "Elles doivent être démantelées",
"evidence_quote": "Dès que ces installations n'exercent plus la fonction prévue, elles doivent être démantelées, sous peine de sanctions.",
"question": "Qu'est-ce qui arrive aux installations non forestières lorsqu'elles n'exercent plus leur fonction prévue?"
} |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.